Credit agricole : Ille-et-Vilaine
Question de :
M. Herv� Edmond
- Socialiste
M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'exclusivite dont beneficie le Credit agricole en matiere de prets bonifies. Il lui demande si une telle situation de monopole est justifiee alors que cet organisme financier, ne repondant plus a la volonte de ses anciens responsables - celle de se rapprocher toujours davantage de l'usager - ferme un grand nombre de permanences dans les communes du departement d'Ille-et-Vilaine. Cette mesure emeut la population et les responsables politiques, economiques et associatifs des zones rurales qui deploient des efforts considerables pour maintenir ou developper le niveau de population. N'y aurait-il pas lieu de confier l'attribution de ces prets bonifies a plusieurs banques, de sorte que confrontees a la concurrence certaines d'entre elles soient peut-etre tentees de se mettre au service de l'agriculteur et de la ruralite ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis le 1er janvier 1990, le monopole dont beneficiait le Credit agricole pour la distribution des prets bonifies a l'agriculture est supprime. Dorenavant, tous les etablissements de credit selectionnes a l'issue d'un concours annuel d'acces a la distribution de ces prets, peuvent en accorder aux agriculteurs. Cette mesure permet ainsi a chaque exploitant agricole desirant obtenir un pret bonifie de choisir librement son reseau et favorise a ce titre le libre jeu de la concurrence en ce qui concerne les prestations apportees par l'etabissement conjointement a l'octroi du pret bonifie.
Auteur : M. Herv� Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988