Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste

M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme de l'affiliation a l'assurance vieillesse des meres de famille assumant la charge d'un adulte handicape. En effet un nombre important de beneficiaires potentiels entre 1975 et 1980 n'ont pas ete affilies alors que cette affiliation est de droit (art 10 loi no 75-534 du 30 juin 1975). De plus le decret no 78-269 du 8 mars 1978 prevoit que l'affiliation des meres et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. Donc, en toute illegalite, certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. S'agissant de personnes qui n'ont pas ete affiliees a l'assurance vieillesse alors qu'elles auraient du l'etre, l'administration autorise les Cotorep a un nouvel examen de leur situation et a retenir comme point de depart de l'affiliation non la date de la decision de la Cotorep, mais celle de la demande. Cependant, cette solution n'est pas a la mesure du prejudice subi puisque les interesses peuvent malgre tout etre prives du benefice de plusieurs annees d'affiliation a l'assurance vieillesse, prejudice cause par la non-application d'un texte legislatif. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il faudrait, au-dela de ces mesures, et pour les arguments evoques ci-dessus, proceder a la revision des dossiers incrimines, afin de pouvoir prendre en compte les periodes de cotisation allant de 1975 a 1980.