Quotient familial
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la situation des anciens deportes du travail dans les camps nazis en lui demandant s'il envisage d'accorder une demi-part supplementaire aux couples maries dont l'un des conjoints age de plus de soixante-quinze ans a ete deporte du travail et possede la carte du combattant. Cela permettrait en effet d'etendre le benefice de cette mesure a tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988