Reglementation
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la creation d'un statut pour la profession de garde-malade. En effet, la formation de garde-malade comporte des cours d'une duree de quarante heures dispenses sur dix semaines. Cet enseignement est complete par un stage pratique en milieu hospitalier ou en maison de retraite, puis sanctionne par la delivrance d'un certificat de garde-malade de l'enseignement prive. Aussi il lui demande si ces personnes certifiees aptes a assister les personnes agees et handicapees ne pourraient pas se voir reconnaitre le statut de garde-malade qui leur apporterait toutes les garanties morales, sociales et financieres liees a cette fonction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune qualification officielle n'est exigee des gardes-malades dont le role consiste essentiellement a assurer une presence, a la demande du medecin traitant et sous sa responsabilite, aupres de ses malades. Par consequent, il est exclu que les gardes-malades effectuent des actes relevant de la competence des infirmieres ou se substituent aux aides-soignantes. Les stages prevus dans les formations proposees ne peuvent donc etre qu'une prise de contact avec les categories de public pouvant faire appel a leurs services dans le but d'ameliorer le deroulement de leur vie quotidienne. Il ne faut donc pas confondre leur mission avec celle des auxiliaires medicaux auxquels la loi a confere un monopole d'exercice et des competences strictement definies et encadrees.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988