Question de : M. Lejeune Andr�
- Socialiste

M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression en 1988 par l'ancien Gouvernement, des credits de remise de principes (aide indifferienciee accordee aux familles dont trois enfants au moins etaient internes ou demi-pensionnaires dans les colleges ou lycees publics, sous forme de reduction des pensions). En effet, avant la decentralisation, la grille des tarifs d'hebergement des colleges ou lycees publics etait fixee par l'Etat. Depuis la transformation de ces etablissements d'Etat en etablissements publics locaux d'enseignement, le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 precise que les tarifs d'hebergement sont fixes par le conseil d'administration. Ainsi, le montant de ces primes echappe a tout controle de l'Etat qui n'intervient plus pour compenser les remises qui etaient accordees. En consequence, il lui demande s'il entend annuler ou maintenir cette disposition et eventuellement les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise bon nombre de familles nombreuses.