Question de : M. Lise Claude
- Socialiste

M Claude Lise attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article R 60 du code electoral qui dispense les electeurs des communes de moins de 5 000 habitants de l'obligation de presenter un titre d'identite, au moment du vote. Or il se trouve que de cette non-exigence certains elus de communes de moins de 5 000 habitants en ont fait une arme electorale. En effet, cette dispense peut etre a l'origine d'irregularites, de votes doubles, dans la mesure ou il est possible a un electeur de voter avec une carte electorale qui n'est pas la sienne et cela sans procuration. De plus il n'est pas sans importance de signaler que certains maires de communes de moins de 5 000 habitants en droit mais de plus de 5 000 habitants en fait, soucieux de leur reelection, vont, pour continuer a beneficier de cette tolerance, jusqu'a refuser ou meme arreter des operations de recensement complementaire, mises en place par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (INSEE). Compte tenu que la justification de son identite, de son domicile ne posent, aujourd'hui, aucun probleme, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que de tels actes ne puissent plus se renouveler et pour que tous les electeurs soient soumis aux memes obligations electorales. Enfin, il lui demande si, dans cette optique, il a l'intention de modifier les dispositions de l'article R 60 du code electoral.