Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme, maintes fois evoque, mais non resolu, d'une reforme du statut de l'elu local. Le conseil des ministres du 19 fevrier 1986 avait adopte les grandes lignes d'un projet de statut qui devait servir de base aux negociations avec les associations d'elus appelees a donner leur avis. Ce document abordait cinq domaines : les garanties de l'elu local dans sa vie professionnelle (regime des autorisations d'absences pour exercer son mandat, possibilite de suspension du contrat de travail pour exercer son mandat, garantie des elus vis-a-vis de leurs employeurs), la formation (un droit pour les elus qu'il incomberait aux collectivites locales de mettre en pratique), la retraite (les elus percevant une indemnite devraient tous etre affilies a l'Icantec qui serait desormais chargee de gerer les retraites des elus communaux, departementaux et regionaux), les indemnites de fonction (pour les maires, elles doivent continuer a etre calculees d'apres l'importance demographique des communes, pour les conseillers generaux et regionaux, les indemnites de fonction ne dependraient plus de la participation des elus aux seances mais seraient calculees forfaitairement et eventuellement plafonnees), la prise en charge des depenses liees aux autorisations d'absence (une caisse de compensation, geree par la Caisse des depots, dirigee par un conseil d'administration d'elus et alimentee par des cotisations des collectivites, rembourserait aux collectivites locales l'indemnisation des elus qui subissent une perte de remuneration, lorsqu'ils s'absentent pour exercer leur mandat ou pour leur formation). Le Gouvernement emanant d'une nouvelle majorite parlementaire apres les elections legislatives du 16 mars 1986 n'a pas repris ce texte, et le probleme du statut de l'elu local est reste depuis en suspens. En consequence, il lui demande s'il envisage a present de donner une suite concrete a ce document.