Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Sous peine de ruiner le principe de l'egalite des citoyens devant le service national, le recours aux mesures de l'article L 36 doit rester exceptionnel et etre strictement limite a des situations d'extreme urgence et particulierement graves. Ce recours pourrait, par exemple, etre utilise a l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques afin de laisser a leur tache certains specialistes exercant une activite essentielle pour la securite de la collectivite. Le ministre de la defense ne reste cependant pas insensible au probleme du manque d'enseignants et contribue, dans la mesure de ses moyens, a en minimiser les effets. C'est ainsi que, sans recourir aux dispositions de l'article L 36, il a decide de mettre a la disposition du ministere de l'education nationale, pour l'annee scolaire 1988-1989, trente-cinq appeles du contingent, professeurs agreges ou certifies de mathematiques, de physique ou d'une discipline technologique. Ces appeles, qui conservent la qualite de militaire, ont ete affectes dans des lycees ou colleges deficitaires en professeurs de ces disciplines. Par ailleurs, des liberations anticipees du service national pourraient etre accordees a des enseignants qui en feraient la demande apres etude, cas par cas, de leur situation professionnelle.