Dispense
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon demande a M le ministre de la defense si les enseignants appeles a effectuer leur service national ne pourraient pas beneficier des dispositions de l'article L 36 du code de service national qui permet d'accorder une dispense des obligations du service national ou une liberation anticipee de celui-ci a des jeunes gens qui exercent une activite essentielle pour la collectivite et dont la situation est consideree comme critique. L'application de cette disposition permettrait a la Nation de disposer d'un nombre d'enseignants plus important.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988