Aides menageres
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'aide menagere aux personnes agees peut etre financee soit par l'aide sociale pour les beneficiaires de condition tres modeste, soit par une participation des regimes d'assurance vieillesse pour les personnes agees de revenus moyens. Aux termes de l'article L 146 du code de la famille et de l'aide sociale, seul le premier mode de financement donne lieu a un recours de la collectivite qui a accorde l'aide. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette iniquite qui s'exerce au detriment des heritiers ou des donataires des personnes les plus modestes.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988