Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'aide menagere aux personnes agees au titre de l'aide sociale est, comme toutes les autres formes d'aide sociale, une aide subsidiaire, la collectivite n'intervenant que si la solidarite familiale n'est pas en mesure de jouer. Neanmoins, ce principe a ete amenage en matiere d'aide menagere legale, puisqu'il n'est pas tenu compte, dans l'evaluation des ressources des demandeurs, des creances alimentaires. En ce qui concerne les recours de la collectivite a l'encontre des heritiers ou des donataires, il faut souligner que la reglementation prevoit un seuil de depenses egal a 1 000 francs, en deca duquel il n'est pas procede a leur recouvrement. Par ailleurs, le recouvrement ne peut s'exercer que sur la partie de l'actif net successoral qui excede 250 000 francs. Ces dispositions sont de nature a attenuer sensiblement les effets sur les heritiers et donataires du recours de la collectivite. Il n'en reste pas moins que le caractere subsidiaire de l'aide sociale et la possibilite pour la collectivite de recuperer au moins partiellement les sommes qu'elle a engagees constituent des principes fondamentaux du droit de l'aide sociale. Le probleme est de nature differente en matiere d'aide menagere facultative puisque celle-ci est financee sur les fonds d'action sociale des caisses de retraite auxquelles sont affilies les beneficiaires de cette prestation. C'est donc en contrepartie de leur contribution personnelle au financement du regime vieillesse dont elles relevent que les personnes agees peuvent obtenir l'intervention d'une aide menagere.