Cartes de sejour
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le sort actuellement reserve a certains etudiants etrangers inscrits en premiere annee de capacite en droit, qui se voient refuser en cours d'annee le renouvellement de leur titre de sejour, sommes de quitter le territoire national au plus vite. Il lui demande si les motifs invoques a l'appui de ces decisions - insuffisance des heures d'enseignement et horaires du soir - relevent d'une initiative propre des agents charges de la delivrance des titres et, dans le cas contraire, sur quels textes reposent ces nouvelles directives.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988