Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la reglementation communautaire, le statut des vins de pays est celui des vins de table. A ce titre, ils sont soumis a l'organisation commune du marche viti-vinicole et beneficient des mesures de soutien mais pourraient egalement etre penalises par d'autres dispositifs, notamment en matiere de distillation obligatoire. Bien que globalement l'offre des vins de pays soit superieure a la demande et que l'ecart de prix avec les autres vins de table reste limite, la production de ces vins, tres diversifiee, a fait l'objet d'efforts qualitatifs importants tant au niveau de l'encepagement que de la vinification et du stockage. Or, la communaute ne connait que deux categories de vins ayant des statuts differents : les vins de table et les VQPRD Toute negociation communautaire d'un regime particulier des vins de pays sera longue et difficile compte tenu des incidences sur l'ensemble de l'organisation commune du marche. Elle necessite au prealable, une position clairement definie au niveau national. J'entends poursuivre la discussion sur ce theme avec l'ensemble des professionnels, tant au niveau du principe que des modalites.