FNS
Question de :
M. Migaud Didier
- Socialiste
M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le versement de l'allocation du Fonds national de solidarite aux agriculteurs. Cette allocation ne peut etre touchee qu'a partir de soixante-cinq ans, alors que les agriculteurs peuvent pretendre a la retraite des l'age de soixante-deux ans et bientot soixante ans. Il lui demande s'il est possible d'harmoniser le versement de l'allocation du FNS avec le depart a la retraite. Par ailleurs, le seuil de 250 000 francs de la valeur transmissible des biens au-dela duquel l'Etat demande le remboursement de l'allocation du FNS, des le deces du beneficiaire, aux enfants heritiers n'a pas ete actualisee depuis plusieurs annees. Il lui demande son intention a ce sujet.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988