Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les primes de service ne sont pas autorisees officiellement pour les personnels des etablissements de soins et d'hebergement de personnes agees administres par des communes ou des syndicats de communes. En effet, les aides-soignantes employees dans des etablissements de statut communal peuvent de plus en plus etre assimilees a un personnel hospitalier, mais elles n'en ont pas la remuneration et, depuis la loi du 26 janvier 1984, il ne peut leur etre accorde de primes de service, alors que de telles primes sont accordees legalement au personnel hospitalier et au personnel de statut territorial qui la percevaient avant le vote de cette loi. Cette situation engendre chez ces personnels competents et devoues un sentiment d'injustice et de discrimination. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire de pouvoir accorder legalement a ces personnels une compensation aux salaires bien moderes autorises par les regles administratives.