Cartes de sejour
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le sport actuellement reserve a certains etudiants etrangers inscrits en premiere annee de capacite en droit, qui se voient en cours d'annee refuser le renouvellement de leur titre de sejour et sont sommes de quitter le territoire national au plus vite. Il lui demande si les motifs invoques a l'appui de ces decisions - insuffisance des heures d'enseignement et horaires du soir - ne visent pas, en realite, a fermer l'acces pour ces etudiants etrangers a cette filiere de formation.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988