Frais de transport
Question de :
M. Rodet Alain
- Socialiste
M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation suivante : le Journal officiel du 6 mai 1988 a precise qu'en matiere de transport des malades sont prises en charge : les hospitalisations, les affections longue duree, les transports en ambulance, les deplacements de plus de 150 km, les transports en serie si la distance est superieure a 50 km. Il apparait cependant que de nombreuses pathologies (polytraumatises, personnes agees seules, pathologie concomitante avec une affection longue duree) necessitant un transport en taxi ne sont plus prises en charge. Or, cela risque d'interdire la possibilite de soins, notamment ceux necessitant l'intervention d'un kinesitherapeute. Pour qu'une telle intervention puisse se realiser, on ne peut, dans ces conditions, qu'hospitaliser le malade, ce qui entraine immediatement une aggravation des depenses de l'assurance maladie. En consequence, il lui demande si un reexamen des textes reglementant la prise en charge du transport des malades est envisageable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 a, par rapport a l'ancienne reglementation edictee par l'arrete du 2 septembre 1955, elargi les cas de frais de transport ouvrant droit au remboursement puisqu'il permet desormais la prise en charge des frais de transport des personnes dont l'etat justifie pour recevoir des soins ambulatoires un transport en ambulance, des deplacements de plus de 150 km et des transports en serie dont la distance est superieure a 50 km. Il permet egalement comme auparavant le remboursement des frais de transport engages pour suivre un traitement ambulatoire prescrit en application a l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree. Il n'est pas envisage de permettre le remboursement de tous les frais de transport en vue de soins ou d'examens, meme prescrits medicalement, compte tenu de l'accroissement important des depenses qui en resulterait pour l'assurance maladie. Les frais de transport des personnes devant utiliser un taxi pour recevoir des soins - notamment chez un kinesitherapeute - dans des cas non prevus par le decret precite peuvent etre pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie, au titre des prestations supplementaires, apres examen de leur situation individuelle.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988