Question écrite n° 2652 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait qu'actuellement les adjoints d'enseignement dependant du ministere de l'agriculture n'ont aucune possibilite de passer les concours internes d'acces aux corps des certifies ou des agreges de l'education nationale. Cette interdiction, qui concerne seulement 350 a 400 adjoints d'enseignements de l'agriculture, constitue pour eux un grave handicap dans la mesure ou ils n'ont aucune perspective de carriere. Aussi il lui demande, dans un souci d'equite, s'il ne serait pas possible de permettre aux adjoints d'enseignement de l'agriculture de passer les concours internes d'acces aux corps des certifies ou des agreges de l'education nationale.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les decrets du ministere de l'education nationale qui regissent le corps des professeurs agreges et celui des professeurs certifies ne permettent pas aux adjoints d'enseignement du ministere de l'agriculture de se presenter aux concours internes de recrutement dans ces corps. Cependant, les adjoints d'enseignement charges des disciplines d'enseignement technique agricole peuvent se presenter au concours interne d'acces au corps des professeurs certifies de l'enseignement agricole. Pour ceux qui assurent les disciplines generales ou scientifiques, il est envisage de modifier le statut des professeurs certifies de l'enseignement agricole en vue de leur menager, par concours, les moyens d'acces a ce corps.

Données clés

Auteur : M. N�ri Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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