Mutations de jouissance
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une necessaire simplification de la fiscalite sur les droits de bail. Il lui parait, en effet, opportun que les droits de bail, qui se calculent en principe du 1er octobre de l'annee N au 30 septembre de l'annee N + 1, soient calcules au 31 decembre de chaque annee afin qu'il y ait une veritable concordance et harmonisation avec la periode annuelle prise en compte pour le calcul des impots sur le revenu. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre a cet effet et qui vont dans le sens d'une simplification des contraintes administratives des contribuables.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les declarations de droit de bail sont actuellement utilisees tant pour l'assiette du droit de bail et de la taxe additionnelle a ce droit que pour l'etablissement des impots locaux, taxe d'habitation principalement. Ces declarations doivent donc etre deposees entre le 1er octobre et le 31 decembre, selon un echelonnement fixe par l'administration, afin de fournir aux services d'assiette des impots directs locaux le maximum d'informations necessaires a la conduite des operations de recensement effectuees entre le debut du mois d'octobre et la fin du mois de janvier de l'annee suivante. Il s'ensuit qu'en l'etat actuel des procedures de recensement, toute modification de la periode de reference creerait un desequilibre dans le calendrier d'etablissement de la taxe d'habitation prejudiciable aux usagers et a l'administration.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988