Mutations de jouissance
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une necessaire simplification de la fiscalite sur les droits de bail. Il lui parait, en effet, opportun que les droits de bail, qui se calculent en principe du 1er octobre de l'annee N au 30 septembre de l'annee N + 1, soient calcules au 31 decembre de chaque annee afin qu'il y ait une veritable concordance et harmonisation avec la periode annuelle prise en compte pour le calcul des impots sur le revenu. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre a cet effet et qui vont dans le sens d'une simplification des contraintes administratives des contribuables.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988