Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les exonerations prevues a l'article 35 bis (I et II) du code general des impots qui « peuvent parfois se cumuler : cas notamment des personnes qui louent en meuble (sous certaines conditions) une partie de leur residence principale a des etudiants pendant l'annee scolaire et au benefice de vacanciers pendant l'ete » (Reponse Authie du 21 fevrier 1985) Faut-il comprendre que l'exoneration de l'impot sur les benefices s'applique aux trois cas suivants : 1o locations prevues par l'article 35 bis (I) ; 2o locations prevues par l'article 35 bis (II) ; 3o locations a des etudiants pendant l'annee scolaire et a des vacanciers pendant l'ete. Quelles sont les conditions visees par la parenthese « sous certaines conditions » ? La duree de la location aux vacanciers doit-elle couvrir integralement la periode estivale interscolaire ? Par ailleurs, un proprietaire qui loue une partie de son habitation principale dans les conditions exposees ci-dessus ou a des residents pour leur residence principale et qui n'habite donc pas l'appartement, est-il soumis a la taxe d'habitation ? Il attire aussi son attention sur les consequences d'une fiscalite qui peserait sur les locations meublees. En privant le bailleur du produit de sa location, consentie generalement a un prix modere, elle ajouterait aux inconvenients qu'entraine l'occupation des lieux en particulier par de jeunes etudiants. Cet etat de choses inciterait des lors les proprietaires a renoncer aux locations meublees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui donner tous apaisements a ce sujet et lui preciser, le cas echeant, les mesures reglementaires qu'il compte prendre.