Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une necessaire simplification fiscale de la TVA sur les garages. Il s'avere, en effet, que la location des garages soumise a la TVA necessite chaque annee une declaration fiscale pour l'annee precedente avec un forfait qui augmente bon an mal an de 10 p 100, puis ensuite une declaration reelle en fevrier de l'annee suivante. Il lui paraitrait opportun et sage de mettre en place un systeme de provisions pour TVA qui se solderait lors de l'etablissement du decompte definitif, comme cela existe deja pour le paiement de l'impot sur le revenu par mensualites. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en ce sens afin de diminuer tres sensiblement les sources de conflit entre l'administration et les contribuables assujettis.