Deductions
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que pose la lenteur des remboursements du credit de TVA des PME L'importance de l'avance consentie au Tresor public porte un prejudice serieux aux fonds de roulement propre de chaque PME et freine souvent leur volonte d'investissement. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les PME.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'importance des interets en jeu ne permet pas d'envisager un remboursement des credits de taxe sur la valeur ajoutee sans instruction prealable de la demande. Une nouvelle procedure vient d'etre mise en place pour reduire ce delai d'instruction qui actuellement se situe en moyenne a deux mois. Ce dispositif va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988