Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les conditions d'attribution de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH). Il lui rappelle, outre que le montant maxima de cette prime n'a pas ete revalorise depuis 1981, que les plafonds de ressources y ouvrant droit ont ete abaisses en 1985, ce qui a pour effet d'exclure du benefice de la prime les proprietaires occupants a revenu modeste. Compte tenu de la necessite d'aider ces proprietaires a realiser les travaux indispensables a l'amelioration du confort de leur logement, il lui demande de lui preciser s'il entend revaloriser prochainement ces plafonds de ressources et, dans la negative, les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le probleme evoque par l'honorable parlementaire concerne l'attribution d'une prime a l'amelioration de l'habitat (PAH). Cette prime a ete definie comme une aide a caractere tres social, reservee aux personnes les plus defavorisees. Cette preoccupation explique notamment que le plafond de ressources ait ete fixe a un niveau peu eleve. Ce plafond a ete recemment augmente - d'environ 20 p 100 - pour les proprietaires occupant des logements situes dans les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants. Le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, fait actuellement proceder au bilan des experimentations qui ont ete conduites dans une quinzaine de departements et visant a renforcer la dimension sociale de l'aide de l'Etat afin de determiner les evolutions de la reglementation qui s'averent eventuellement necessaires.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988