Question écrite n° 2663 :
Etablissements : Pyrenees-Orientales

9e Législature

Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des casinos qui attendent l'autorisation d'exploiter, conformement a la loi no 87-306 du 5 mai 1987 et du decret no 87-684 du 20 aout 1987, de nouveaux jeux comme les machines a sous, la roulette anglaise, le punto banco. Vingt-huit casinos esperent legitimement cette autorisation, ayant obtenu un avis favorable de la Commission superieure des jeux et de la direction du ministere interesse. Ces autorisations constituent bien souvent une condition de survie pour les casinos des Pyrenees-Orientales. En effet, la proximite de l'Espagne ou des machines a sous sont installees dans de tres nombreux etablissements, rend la concurrence tres difficile. L'installation de nouveaux jeux est aujourd'hui indispensable pour conserver la clientele des stations classees de cette region. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre l'application concrete de la loi no 87-306 du 5 mai 1987 necessaire a la survie de casinos qui conditionnent largement le developpement de ces stations classees.

Données clés

Auteur : M. Farran Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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