Personnel
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, en ce qu'il prevoit la nomination possible dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et des conseillers de cour administrative d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux. Il attire son attention sur l'exclusion de ces dispositions de la fonction publique hospitaliere et souhaite savoir s'il compte remedier a cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988