Personnel
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, en ce qu'il prevoit la nomination possible dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et des conseillers de cour administrative d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux. Il attire son attention sur l'exclusion de ces dispositions de la fonction publique hospitaliere et souhaite savoir s'il compte remedier a cette inegalite de traitement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en place de passerelles d'acces entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulierement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature a l'entree dans ledit corps, en vue d'une premiere affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitaliere, necessiterait une modification prealable de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 qui n'a prevu, jusqu'au 31 decembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988