Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le caractere inegalitaire de la perception de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur. En effet, en application des dispositions du code general des impots, le paiement de la vignette est du integralement pour tout vehicule mis pour la premiere fois en circulation entre le 1er decembre et le 14 aout, une exoneration etant toutefois accordee pour les vehicules achetes entre le 15 aout et le 30 novembre. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas plus equitable de remplacer cette depense portant sur une periode de trois mois et demi par l'institution d'une proportionnalite repartie sur les douze mois et liee au nombre de mois separant la date d'acquisition du vehicule du renouvellement de la vignette.