Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 88-677 du 6 mai 1988 a precise les conditions d'application de l'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relatif au maintien du droit a l'assurance maladie-maternite pour certains parents isoles. Sont visees par le nouveau dispositif les personnes veuves ou divorcees, agees de quarante-cinq ans ou plus, qui elevent ou ont eleve au moins trois enfants et qui se trouvent encore en situation de maintien de droit temporaire a la suite du divorce ou du deces de l'assure dont elles etaient ayants droit. Les veuves de moins de cinquante-cinq ans qui ne remplissent pas ces conditions continuent de beneficier du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, pour elles et leurs enfants, pendant le delai d'un an a compter du deces de l'assure. Cette couverture est maintenue jusqu'a ce que le dernier enfant ait atteint l'age de trois ans. A l'issue de cette periode, elles ont la possibilite d'adherer, en contrepartie de cotisations, a l'assurance personnelle prevue par l'article L 741-1 du code de la securite sociale. Des dispositions particulieres ont ete retenues, prevoyant en cas d'insuffisance de ressources la possibilite d'une prise en charge des cotisations soit par le regime des prestations familiales si les interessees beneficient de prestations familiales, soit par l'aide sociale. Pour les veuves titulaires de l'allocation veuvage, qui ont adhere a l'assurance personnelle, les cotisations sont prises en charge par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les regles relatives a l'obligation alimentaire. Enfin, les veuves de plus de cinquante-cinq ans qui beneficient d'une pension de reversion ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du regime auquel etait affilie leur epoux.