Personnel
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des agents qui ont depose un dossier aupres de la commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration. Ceux-ci ont donc depose leurs dossiers avant le 31 mars 1988 ; certains les ont adresses des le mois de fevrier soit depuis six ou sept mois. Il semble que la commission n'ait toujours rendu aucun avis. Son president, en outre, serait demissionnaire, ce qui, a priori, va encore retarder la communication des avis. Certains agents sont donc actuellement penalises car ils ne peuvent postuler dans d'autres collectivites plus importantes, n'etant pas certains de leur situation. Ces employes subissent un prejudice du a la lenteur du fonctionnement de la commission. Il serait donc souhaitable que la commission transmette ses avis pour les dossiers qui ont deja ete examines. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour resoudre ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A la suite d'un voeu unanime du Conseil superieur de la fonction publique territoriale, le decret no 88-830 du 20 juillet 1988 a prevu la possibilite d'adjoindre deux suppleants a chaque membre titulaire des commissions d'homologation chargees d'examiner les demandes d'integration dans le cadre d'emplois des administrateurs et des attaches territoriaux. La composition des commissions, dont le president n'a pas manifeste l'intention de quitter ses fonctions, vient ainsi d'etre completee, ce qui permettra a ces instances d'assurer la mission qui leur a ete devolue par les textes dans les meilleures conditions et statuer sur chacun des dossiers dont elles ont ete saisies. Dans cette attente, les fonctionnaires qui ont saisi lesdites commissions continuent d'etre regis par les dispositions anterieures aux statuts particuliers de cadres d'emplois.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988