Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'application du decret du 31 decembre 1987 (Journal officiel du 31 decembre 1987, p 15689). Son article 24 signale que le detachement intervient a l'echelon du grade comportant un indice egal ou a defaut immediatement superieur a celui dont beneficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine. Un certain nombre de secretaires generaux de communes classees 5 000 a 10 000 habitants ont beneficie d'un arrete d'integration dans le cadre d'emploi des attaches de premiere ou de seconde classe. Par contre, certains maires n'ont pas pris simultanement l'arrete les detachant sur l'emploi de secretaire general. Ils beneficient donc pour la plupart de quelques points d'indices, ce qui semble a priori tout a fait regulier dans la mesure ou le poste d'attache existe au tableau des effectifs. Il lui demande s'il peut lui confirmer la legalite de ces arretes. En cas de reponse affirmative, il lui demande en outre s'il n'y a pas rupture d'egalite entre les agents qui ont eu uniquement un arrete d'integration et ceux qui ont un arrete d'integration et de detachement sur l'emploi de secretaire general. Ces derniers ne beneficient donc plus de l'indice d'integration conformement aux dispositions de l'article 40 du meme decret.