Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut des administrateurs territoriaux qui dispose en son article 18, alinea 2, que les sous-prefets, les fonctionnaires des corps recrutes par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de Polytechnique, les administrateurs des postes et telecommunications peuvent etre detaches dans le cadre d'emplois prevu par le present decret. L'article 21 de ce decret prevoit une possibilite d'integration lorsqu'ils ont ete pendant deux ans en detachement. En consequence, il demande de bien vouloir lui indiquer la liste des emplois de l'Etat auxquels peuvent pretendre les administrateurs territoriaux. Il semble a priori qu'elle se limite au corps des tribunaux administratifs et aux chambres regionales des comptes.