Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la situation des accedants a la propriete en difficulte. Si des mesures ont ete prises par l'Etat pour ameliorer la situation des emprunteurs qui avaient souscrit des prets conventionnes assortis d'APL jusqu'au 31 decembre 1983, il reste que la variete des situations entraine de lourdes difficultes a certains particuliers. Ainsi, un couple titulaire d'un pret conventionne depuis le 25 aout 1984 et qui ne beneficie pas de l'APL voit son endettement augmenter dans des conditions aberrantes. A compter de septembre 1985, son endettement va passer a 41 p 100, compte tenu d'une progressivite annuelle de 8 p 100 de son pret conventionne (taux fixe de 14,45 p 100 par an). En 1984, le montant de l'echeance est de 4 072 francs, actuellement de 5 094 francs, en 1992, il sera de 7 421 francs et a partir de 1995 de 9 341 francs. Sa banque lui a propose un pret libre avec un remboursement mensuel de 5 400 francs sur dix-huit ans. Ce remboursement est trop lourd, les revenus actuels du menage etant de 14 400 francs par mois. En consequence, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'etendre les mesures deja prises et d'y etablir une renegociation pure et simple des prets conventionnes et cela systematiquement sans que le preteur puisse s'y opposer.