Etablissements d'accueil
Question de :
M. Clert Andr�
- Socialiste
M Andre Clert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les problemes d'hebergement des personnes agees ne disposant que de modestes ressources. Le developpement des formes variees de services permettant d'assurer le maintien a domicile le plus longtemps possible evite ou retarde sans doute l'entree dans des maisons de retraite mais il est de toute evidence que l'insuffisance du nombre d'etablissements reste cependant tres preoccupante. Par ailleurs les conditions actuelles d'entree dans de telles structures sont loin d'etre satisfaisantes au plan financier. L'acces d'etablissements de grands standing amenages par des organismes prives n'est possible qu'a ceux qui disposent de revenus confortables. Les services de long sejour, en raison de la partie tres elevee du prix de journee laissee a la charge des interesses, entrainent dans la quasi-totalite des cas le recours a l'aide sociale avec les graves consequences qui en decoule et notamment l'obligation alimentaire. Il demande donc s'il ne lui parait pas souhaitable d'envisager l'ouverture en nombre suffisant d'etablissements d'hebergement et notamment en faveur des personnes agees dependantes, a des conditions financieres acceptables pour le plus grand nombre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La politique suivie par le Gouvernement en matiere d'hebergement des personnes agees vise a ameliorer la prise en charge des personnes hebergees en etablissement en veillant a ce que la dignite meme des plus dependantes soit respectee et que la gamme des structures soit adaptee a la diversite des besoins. Pour repondre aux besoins particuliers des personnes agees en perte d'autonomie, un effort important a ete consacre par l'Etat a la medicalisation des maisons de retraite, par la creation de lits de section de cure medicale dont le nombre s'elevait en 1987 a 68 964, auquel s'ajoutent 7 500 places creees au titre de l'annee 1988. La transformation des lits d'hospice est activement poursuivie. Il reste a realiser la transformation juridique de 66 000 lits et la modernisation physique de 50 000 lits d'ici a la fin du present septennat. Sera egalement encourage l'accueil des personnes agees dans les familles, pour lequel un projet de loi est depose sur le bureau du Parlement pour la session de printemps 1989. Ce projet prevoit un dispositif d'indemnisation s'appliquant aux accueillants et definit le cadre d'une protection publique pour les personnes agees accueillies dans les familles. Il faut toutefois noter qu'il n'existe pas d'indice national des equipements destines aux personnes agees. C'est dans le cadre du schema departemental elabore par les conseils generaux que sont precises les besoins qualitatifs et quantitatifs de la population en matiere d'hebergement pour personnes agees, l'elaboration etant conjointe entre le president du conseil general et le prefet lorsqu'il y a financement conjoint par le departement et la securite sociale. Il appartient aux departements, dans le cadre de la decentralisation, d'apprecier les moyens d'hebergement existants destines aux personnes agees, ainsi que l'adequation de ces moyens aux besoins et, le cas echeant, d'en developper d'autres, s'ils les jugent insuffisants. En effet, les collectivites locales ont maintenant un role essentiel dans le choix des implantations et le fonctionnement des etablissements medico-sociaux pour personnes agees.
Auteur : M. Clert Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988