Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La planification scolaire, et notamment l'evaluation des places d'accueil necessaires est desormais elaboree a l'echelon regional, afin de prendre en compte les particularites locales et de proceder a une consultation aussi large que possible des partenaires concernes. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a introduit en la matiere une nouvelle repartition des competences, precisees par divers textes d'application (en particulier la circulaire du 18 juin 1985, publiee au Journal officiel du 12 juillet 1985). Dorenavant, il appartient a chaque Conseil regional d'arreter le programme previsionnel des investissements relatif aux lycees de son ressort ; ce document doit notamment definir, a l'horizon choisi par les collectivites territoriales la localisation et les capacites d'accueil des etablissements concernes. Il revient ensuite au prefet de region de tenir compte de ce programme previsionnel pour arreter, sur proposition de l'autorite academique, la liste annuelle des operations de construction ou d'extension des etablissements que l'Etat s'engage a pourvoir de postes qu'il juge indispensables a leur fonctionnement administratif et pedagogique. C'est dans le cadre de cette organisation que doit etre appreciee l'opportunite de mettre en place de nouvelles capacites d'accueil dans l'enseignement du second degre. Ainsi, au terme des etudes conduites selon cette demarche, 20 nouveaux lycees ont ete crees a la rentree 1988 et 40 le seront a la rentree 1989.