Abattements speciaux
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni signale a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, les anomalies qui resultent pour certains contribuables frontaliers a la suite d'invalidite liee a leurs activites professionnelles. En effet, lorsque le systeme suisse, en l'occurrence l'AVS, reconnait comme invalide un citoyen francais a 80 p 100 ou plus, les deductions fiscales dont il pourrait beneficier s'il etait reconnu par le regime general de la securite sociale ne lui sont pas accordees. Il lui demande s'il entend remedier a ce qui peut etre considere comme une anomalie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Seuls les contribuables qui repondent aux criteres definis par la legislation sociale francaise peuvent beneficier des avantages prevus par le code general des impots en faveur des invalides. Les personnes dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire peuvent demander la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et beneficier, si elles l'obtiennent, des avantages qui s'y attachent.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988