Abattements speciaux
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni signale a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, les anomalies qui resultent pour certains contribuables frontaliers a la suite d'invalidite liee a leurs activites professionnelles. En effet, lorsque le systeme suisse, en l'occurrence l'AVS, reconnait comme invalide un citoyen francais a 80 p 100 ou plus, les deductions fiscales dont il pourrait beneficier s'il etait reconnu par le regime general de la securite sociale ne lui sont pas accordees. Il lui demande s'il entend remedier a ce qui peut etre considere comme une anomalie.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988