Question écrite n° 2687 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Forni Raymond
- Socialiste

M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des familles aux revenus modestes qui voient leurs allocations familiales supprimees des l'instant ou les enfants ont atteint l'age fixe par la loi sans tenir compte de la poursuite d'etudes universitaires par ceux-ci. Les depenses qu'entraine une telle scolarite les conduisent souvent a renoncer a choisir cette voie, ce qui remet en cause le principe d'egalite des chances. Il lui rappelle que certains pays, dont la Suisse, accordent jusqu'a l'age de vingt-six ans le paiement des allocations telles qu'elles sont prevues dans ce pays tiers en cas de poursuite d'etudes universitaires. Il demande si des dispositions semblables ne pourraient pas etre prises afin d'harmoniser les intentions avec les actes.

Données clés

Auteur : M. Forni Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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