Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'age limite de versement des prestations familiales est fixe a seize ans par le code de la securite sociale. Cette limite est portee a dix-sept ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui percoivent une remuneration inferieure a 55 p 100 du SMIC Elle est fixee a vingt ans notamment lorsque l'enfant poursuit des etudes ou est place en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail a condition qu'il ne percoive pas une remuneration superieure au plafond mentionne ci-dessus. L'extension des limites d'age actuelles representerait un cout tres eleve. Le maintien actuel des prestations familiales entre seize et vingt ans interesse plusieurs categories de jeunes (inactifs, etudiants, apprentis, etc). Prevoir l'extension de l'age limite au profit d'une seule d'entre elles est socialement difficile a envisager. Une telle mesure accroitrait les inegalites entre familles, selon que les enfants ont ete ou non a meme de poursuivre leurs etudes. Une extension des ages limites jusqu'a vingt-cinq ans au profit de l'ensemble des categories de jeunes entrainerait un surcout tres important, difficilement envisageable a l'heure actuelle. Les contraintes budgetaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernement estime que le systeme des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement superieur est le plus adapte pour repondre aux besoins des familles dont les enfants poursuivent leurs etudes. Il faut rappeler enfin, que la legislation fiscale prevoit des dispositions particulieres en faveur des familles qui ont la charge de grands enfants.