Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 63 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. Cet article prevoit, entre autres dispositions, que le licenciement de salaries proteges est soumis a une autorisation prealable de l'administration. Les articles L 412-18 et L 433-1 du code du travail ont ete modifies en ce sens. Or il apparait qu'a travers la jurisprudence la plus recente ces dispositions legislatives soient serieusement remises en question. La tendance semble etre de privilegier les decisions du tribunal de commerce par rapport au code du travail. En effet, il semblerait que les decisions administratives de rejet de la demande de licenciement puissent etre rendues obsoletes par le simple refus du repreneur d'en tenir compte. En consequence, il lui demande les moyens a mettre en oeuvre pour que la protection syndicale continue d'etre assuree.