Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les difficultes que rencontrent certains accedants a la propriete dans le remboursement de leurs emprunts. Differentes mesures ont deja ete prises qui concernent exclusivement les emprunteurs de prets PAP ou de prets conventionnes. Elles visent a une diminution de la progressivite des prets qui atteignent dans certains cas 8 p 100, a un rallongement de la duree des remboursements et a une revalorisation de l'aide personnalisee au logement. Les difficultes restent entieres pour les titulaires des prets conventionnes souscrits au-dela du 31 decembre 1983. Il en est de meme pour les emprunteurs du secteur libre quand la possibilite de renegociation leur est refusee. Ne conviendrait-il pas en particulier que la renegociation des prets PAP ou conventionnes ne soit pas seulement une possibilite mais soit imposee quand le taux d'endettement excede 33 p 100 et que le taux de progressivite excede 3 p 100 l'an ? Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour repondre a ce surendettement chronique de certains accedants a la propriete.