Question de : M. Lejeune Andr�
- Socialiste

M Andre Lejeune appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation fort preoccupante des secretaires de mairie occupant des emplois a temps non complet (duree inferieure a trente et une heures trente) dans des communes rurales. La mise en place de la nouvelle fonction publique territoriale a permis l'integration dans les cadres d'emplois de 70 p 100 des agents territoriaux. En ce qui concerne les fonctionnaires occupant des emplois a temps non complet, ils tombent sous le coup d'une disposition initiale de la loi du 26 janvier 1984 qui leur interdit l'integration dans les cadres d'emplois. Ainsi est evincee du benefice de ces statuts une categorie de personnel qui contribue par l'importance et la diversite de ses taches a la reussite de la decentralisation et par son contact direct et etroit avec le public a la satisfaction des besoins des administres. De plus, ce personnel est souvent affecte dans plusieurs collectivites oeuvrant ainsi a la cooperation intercommunale. En consequence, il lui demande de prendre les mesures reglementaires qui s'imposent afin d'arriver a une harmonisation des situations professionnelles et a l'integration de tous les fonctionnaires territoriaux pour que les secretaires de mairie rurale a temps non complet ne soient pas « les laisses-pour-compte » de cette nouvelle fonction publique territoriale.