Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Credit agricole presente une structure a trois echelons : la caisse nationale, organe central du reseau, les caisses regionales, qui sont des etablissements de credit agrees, et les caisses locales affiliees a chacune des caisses regionales. La structure du reseau est decentralisee, chacune des caisses regionales fixant elle-meme sa politique d'implantation de guichets. Ainsi, la caisse regionale de Credit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a decide de reorganiser et de rationaliser son reseau de permanences en milieu rural afin de mieux repondre aux besoins de sa clientele. Le conseil d'administration de la caisse, composee a 85 p 100 d'agriculteurs, a estime que les petites permanences, tenues souvent une demi-journee par semaine par un seul agent, ne repondent plus aux regles de securite exigees, ni a la qualite de service attendue par la clientele. La caisse regionale a cree 175 points verts qui permettent notamment d'apporter un service de caisse efficace. Ces points verts ont contribue a l'extension du Credit agricole d'Ille-et-Vilaine dans 84 nouvelles communes rurales. Au terme de cette restructuration, qui recueille l'adhesion de la population de ce departement a vocation rurale, le reseau de la caisse comportera 93 bureaux permanents, dont 69 situes en milieu rural et 67 bureaux periodiques tous situes dans les communes rurales, 175 points verts et 64 distributeurs automatiques de billets. Il n'apparait pas, dans ces conditions, que les mesures de restructuration aient pour effet d'accentuer la desertification des zones rurales d'Ille-et-Vilaine.