Question de : M. Lestas Roger
- Non-Inscrit

M Roger Lestas attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les pharmaciens d'officine en matiere de delivrance de medicaments veterinaires. La loi de 1975 sur la pharmacie veterinaire limite la delivrance des medicaments veterinaires a trois ayants droit : 1o le pharmacien d'officine, a condition qu'il respecte la legislation concernant l'exercice de sa profession (notamment la vente des medicaments des tableaux A et C uniquement sur ordonnance veterinaire ; 2o le veterinaire, dans la limite ou il delivre des medicaments dans le cadre de son exercice professionnel (c'est-a-dire pour les animaux qu'il soigne personnellement) ; 3o les groupements agrees, dans la limite d'une liste derogatoire et uniquement aux eleveurs faisant partie du groupement et ceci, sous le controle d'un pharmacien ou d'un veterinaire. Or, il semble que la reglementation ne soit pas toujours respectee par les differents ayants droit ci-dessus enumeres et que seuls, les pharmaciens d'officine fassent l'objet de poursuites lorsqu'ils delivrent des medicaments sans ordonnance veterinaire alors qu'ils subissent deux imperatifs : d'une part, une demande des eleveurs concernant la vente des medicaments veterinaires, et cela pour deux motifs, l'un economique (libre concurrence) et l'autre correspondant a un desir d'independance, d'autre part, un pharmacien responsable ne peut refuser un domaine d'activite qui lui revient de plein droit, c'est-a-dire la vente de medicaments. Il lui demande quelles directives il compte donner afin qu'il soit fait preuve d'une egale tolerance envers les differents ayants droit et que les pharmaciens d'officine ne fassent plus, seuls, l'objet de poursuites judiciaires. La vente de substances interdites telles qu'implants, anabolisants, etc, n'est bien sur pas concernee par cette question.