Finances locales
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la composition de la dotation globale de fonctionnement, a savoir les criteres retenus et entrant en ligne de compte pour en effectuer le calcul. Les couts engendres par une commune, pour les enfants de moins de cinq ans, scolarisables en classe maternelle, sont importants. Jusqu'a present, le critere des enfants en bas age n'intervient pas dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. De nombreuses petites communes sont ainsi defavorisees et demunies de tout moyen pour accueillir ces jeunes enfants. Or, de plus en plus, les enfants sont confies tres tot au systeme educatif. Il serait souhaitable, afin de ne plus penaliser ces communes, de prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, ce critere des enfants scolarisables en maternelle. Il soumet donc cette proposition a son approbation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 85-1268 du 29 novembre 1985, relative a la dotation globale de fonctionnement, a cree au sein de la dotation globale de fonctionnement une dotation de base, une dotation de perequation et une dotation de compensation, afin de mieux prendre en compte les specificites de chaque commune, a savoir leur taille, leur richesse fiscale et les charges qu'elles supportent. La dotation de compensation, qui represente globalement 22,5 p 100 des ressources affectees a la dotation globale de fonctionnement, est destinee a compenser certaines charges particulieres des communes. Ainsi, 20 p 100 de cette dotation sont repartis proportionnellement au nombre d'eleves de moins de seize ans relevant de l'enseignement obligatoire et preelementaire et domicilies dans la commune. Ce critere n'est donc pas un facteur penalisant pour les communes. En effet, les enfants scolarises dans l'enseignement preelementaire sont d'ores et deja pris en compte pour le calcul de cette fraction de la dotation de compensation, et ce dans la commune ou ils sont domicilies et non dans celle d'accueil en scolarite.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988