Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les difficultes que suscite, pour les entreprises repondant a des marches publics, l'application des textes relatifs au reglement de la TVA En depit des regles fixees par le code des marches publics, les delais de paiement des travaux excedent tres souvent quarante-cinq ou soixante jours. Pour remedier a cette situation, les entreprises utilisent le systeme des paiements a titre d'avance et des avances instituees par la loi Dailly sans que le CEPME ou les banques se substituent integralement a elles pour obtenir directement les interets moratoires dus par les clients. Les entreprises se trouvent de ce fait dans l'obligation : 1o d'acquitter, d'une part, la TVA sur les sommes versees a titre d'avance par le CEPME et les etablissements bancaires ; 2o de regler au CEPME et aux etablissements bancaires, d'autre part, les interets dus sur ces avances. Afin de garder de bonnes relations commerciales avec leur clientele, elles ne demandent jamais le versement des interets moratoires et souhaitent donc que la TVA sur les encaissements ne soit versee que lors du paiement effectif des marches publics. Il lui demande s'il envisage une evolution de la reglementation en ce sens.