Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'insertion des travailleurs handicapes dans le milieu ordinaire du travail reste une preoccupation majeure du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie. Cette insertion doit etre largement favorisee par les interventions de l'AGEFIPH dont la convergence avec les mesures decidees par l'Etat renforce l'efficacite. Les resultats s'ameliorent notamment en ce qui concerne le secteur des entreprises ou le flux d'embauches s'est sensiblement accru, passant de 5 300 en 1987 a 9 600 en 1990. Par ailleurs, des accords d'entreprises et de branches ont ete signes. Les premiers qui atteignaient un total de trente en 1990, dont quatorze signes pour cette seule annee, ont ete essentiellement conclus avec de grandes entreprises : EDF-GDF, IBM, EFL Les seconds concernent d'une part les entreprises adherentes de la federation francaise des societes d'assurances (FFSA) et de l'union syndicale des societes etrangeres d'assurances, soit au total 110 000 salaries ; d'autre part la federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif (FEHAP) qui concerne plus de 1 690 etablissements et services sanitaires, sociaux et medico-sociaux. Toutefois, comme le souligne le rapport au Parlement sur l'execution de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes au titre de l'annee 1990, le nombre de travailleurs handicapes est en proportion encore inferieur a 4 p 100 de l'effectif des salaries concernes. Des efforts importants restent donc a faire dans le secteur prive comme dans les trois fonctions publiques, notamment en ce qui concerne l'emploi des travailleurs les plus lourdement handicapes. Les mesures adoptees dans le cadre du plan emploi, pour les travailleurs handicapes par le Conseil des ministres du 10 avril 1991 contribuent efficacement au nouvel elan necessaire. Ainsi, deux decrets ont ete recemment signes. Le premier concerne les regles de calcul de l'equivalence des contrats passes avec les etablissements de travail protege, le second se rapporte au decompte des beneficiaires, tant au niveau des flux d'embauche, qu'a l'emploi des travailleurs les plus lourdement handicapes mais aussi pour favoriser le passage du milieu protege en entreprises. Pour ce qui concerne les pensions et allocations versees aux personnes invalides ou handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. Pour 1992, la revalorisation a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement a ete guidee par le souci de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgre les difficultes presentes, l'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'elever a 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progresse de 118,1 p 100, soit de 17,7 p 100 en francs constants. L'effort en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles, un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil specialisee. Pour ce qui concerne plus particulierement les deplacements, plus de cinq millions de personnes connaissent a des degres divers, des problemes dans leur environnement quotidien. L'accessibilite de tous aux transports constitue donc une des conditions de toute politique d'egalite des chances, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amelioration de la vie quotidienne de l'ensemble de la population. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacre le principe de l'accessibilite des transports et des lieux recevant du public ; les dispositions issues de cette loi ont ete depuis completees et ameliorees. A cet effet, le Gouvernement a adopte le 21 novembre 1990, un programme en faveur de l'accessibilite de la ville et de l'habitat, fonde sur cinq axes majeurs consistant a etendre et completer la reglementation existante en visant d'une part, tous les handicaps, y compris les handicaps sensoriels et, d'autre part, tous les lieux publics, y compris les lieux de travail. Il s'agit de creer les conditions d'une application effective de cette reglementation par le controle a priori des permis de construire et la formation initiale des etudiants en architecture ; d'inciter l'Etat et les collectivites publiques a donner l'exemple en ameliorant l'accessibilite de leur patrimoine ; d'informer et sensibiliser davantage a ces problemes l'ensemble des acteurs de la construction ; enfin de permettre aux associations de se porter partie civile et d'ester en justice. Par ailleurs, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, a ete adoptee a l'unanimite par le Parlement. Dans ce cadre, le secretariat d'Etat aux handicapes et le ministere de l'equipement, du logement et des transports poursuivent la mise en oeuvre des dispositions arretees conjointement le 21 fevrier 1989. Ces dispositions concretes comprennent une soixantaine de mesures qui concernent toutes les phases du transport, du depart du domicile a l'arrivee a destination. Leur mise en oeuvre est deja avancee surtout pour ce qui concerne le reseau ferre, les efforts s'etant portes en priorite sur l'amenagement des gares les plus frequentees. C'est dans ce contexte que le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie est tres attentif a ce que les besoins des personnes a mobilite reduite soient pris en compte lors des necessaires evolutions des moyens de deplacements au temps actuel.