Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'arrete du 12 mai 1972 qui fixe l'organisation de la semaine scolaire dans les ecoles maternelles et elementaires prevoit l'interruption des classes le mercredi toute la journee. Le decret du 28 decembre 1976, modifie par le decret du 13 mai 1985, prevoit toutefois en son article 15 « que l'organisation du temps scolaire peut etre amenagee » pour chaque ecole, pour une duree limitee, par l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education, a la demande de la majorite des membres du conseil d'ecole et en accord avec la ou les collectivites locales interessees. C'est en application de cette disposition reglementaire que dans un certain nombre d'ecoles la classe du samedi a ete transferee au mercredi matin. Avant de prendre une decision de ce type, les inspecteurs d'academie sont invites, conformement a la note de service no 86-203 du 27 juin 1986, a verifier qu'il a ete procede a l'information et a la consultation des personnels localement responsables d'activites a caractere culturel, sportif, social, socio-educatif ou religieux organisees le mercredi. Le strict respect de cette recommandation par les inspecteurs d'academie a ete a l'origine d'un certain nombre de differents qui les ont opposes a d'autres partenaires. Aucun manquement a l'obligation de consultation prealable des autorites religieuses n'a en revanche ete releve, dans les deux affaires sur lesquelles les tribunaux administratifs ont eu recemment l'occasion de se prononcer. Dans un cas la non-observation d'une autre regle de procedure a motive l'annulation de la decision. Dans l'autre cas, le tribunal a juge que le pouvoir d'amenagement de l'inspecteur d'academie ne pouvait s'exercer, en ce qui concerne l'enseignement elementaire, que dans les limites qu'impose le respect de la regle d'interruption des classes le mercredi edictee par l'arrete du 12 mai 1972. Le ministre de l'education nationale a fait appel devant le Conseil d'Etat de ce dernier arret, dont les attendus ne lui paraissent pas reposer sur une interpretation exacte de la portee des textes reglementaires en cause. Toutefois, l'appel n'etant pas suspensif, l'inspecteur d'academie du departement concerne a pris toutes dispositions utiles pour le retour effectif au statu quo ante. Au demeurant, les decisions de transfert ne portent nullement atteinte aux dispositions de la loi du 28 mars 1882 puisqu'elles respectent le principe de l'interruption de la classe un jour dans la semaine en plus du dimanche.