Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes que souleve l'application du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 en ce qui concerne l'integration des secretaires de mairies de 2 000 a 5 000 habitants. En effet, il semble que ce decret soit interprete de facon differente selon les departements. Ainsi, il apparait que dans le departement de l'Isere les secretaires de mairie concernes sont integres sans difficulte dans le grade d'attache alors que dans le departement de la Savoie un grand nombre d'arretes sont deferes au tribunal administratif. Il lui rappelle la situation particuliere que connaissent de nombreuses communes de Savoie dont la population atteint difficilement le chiffre de 2 000 habitants, mais qui peuvent, du fait de leurs activites touristiques et de leurs investissements, justifier d'un classement dans la categorie de plus de 2 000 habitants. Le probleme se pose alors de savoir si les communes concernees doivent attendre le resultat de ce classement pour proceder a l'integration de leur personnel. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.