Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les secretaires de mairie qualifies de troisieme niveau, recrutes sur la base des dispositions du 3o de l'article 2 de l'arrete du 8 fevrier 1971, qui etaient assimiles a des commis communaux sont integres dans le cadre d'emplois des commis territoriaux aux termes de l'article 15 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987. Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la categorie B a ete cree. Les secretaires de mairie etaient, sous l'empire des dispositions anterieures, recrutes selon trois modalites differentes qui aboutissaient a les qualifier de troisieme, deuxieme ou premier niveau. Les secretaires de mairie de 3e niveau sont, aux termes du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987, integres dans le cadre d'emplois des commis. Pour prendre en compte la possibilite qu'ils avaient, sous l'empire des anciennes dispositions statutaires, d'etre promus au 2e niveau, des facilites d'acces a la categorie B leur ont ete ouvertes. Ainsi, l'article 5 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux prevoit que peuvent etre inscrits sur une liste d'aptitude d'acces au grade de redacteur les fonctionnaires de categorie C qui, ages de trente-huit ans au moins, ont exerce les fonctions de secretaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. En outre, le concours interne de recrutement dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie est reserve, au titre des fonctionnaires de categorie C, aux seuls commis territoriaux. Les secretaires de mairie de 1er et de 2e niveau sont integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie dont le statut particulier a ete fixe par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Les secretaires de mairie qualifies de 1er niveau, exercant leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants, expriment souvent le souhait d'etre integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. L'argumentation avancee est que leur remuneration est identique a celle des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants qui sont, eux, sous reserve de remplir des conditions de diplome ou d'anciennete, integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Seuls peuvent etre integres dans ce dernier cadre d'emplois, quelle que soit l'importance de la collectivite dans laquelle ils exercent leurs fonctions, sous les conditions ci-dessus rappelees, les titulaires de l'emploi de secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962. Le cadre d'emplois des secretaires de mairie a ete institue pour permettre aux secretaires de mairie qualifies de 1er et de 2e niveau de derouler une carriere dans des conditions comparables aux dispositions anterieures. C'est la raison pour laquelle ce cadre d'emplois est compose d'un grade unique dote d'un echelonnement indiciaire commencant a l'indice brut 342 et se terminant a l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront pretendre a une promotion dans le cadre d'emplois des attaches par la voie du concours interne qui n'est plus soumis a aucune limite d'age, ou par la voie de la promotion interne, etant precise qu'il n'existe plus desormais aucun seuil demographique pour la creation d'un emploi d'attache territorial. Le Gouvernement a decide de soumettre a l'examen du conseil superieur de la fonction publique territoriale un projet de decret modifiant les statuts particuliers des secretaires de mairie et des attaches territoriaux. Ce texte devrait permettre aux commis exercant les fonctions de secretaire de mairie d'acceder dans de meilleures conditions au cadre d'emplois des secretaires de mairie et aux secretaires de mairie d'etre promus plus facilement dans celui des attaches. Une plus grande continuite dans la carriere de tous ces fonctionnaires sera ainsi retablie. D'autre part, les decrets des 30 decembre 1987 et 6 mai 1988 publies au Journal officiel du 31 decembre 1987 et du 7 mai 1988, portant statuts particuliers des cadres d'emplois des filieres administrative et technique de la fonction publique territoriale, prevoient que l'integration des fonctionnaires s'effectue sur la base de la situation qui etait la leur a la date de publication des decrets. En consequence, le surclassement demographique d'une commune, intervenue posterieurement a cette date, ne peut avoir aucune incidence sur l'integration du personnel.