Nom et prenoms
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaitre quelle a ete la mise en oeuvre des dispositions relatives au « nom d'usage » (art 43 de la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985, circulaires du 26 juin 1986 et 4 novembre 1987).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les seuls renseignements statistiques disponibles sur la frequence d'utilisation du nom d'usage institue par l'article 43 de la loi du 23 decembre 1985 concernent les cartes nationales d'identite. En 1987, sur 4 166 410 cartes nationales d'identite delivrees en metropole et dans les departements d'outre-mer, il y a eu 4 281 demandes d'inscription de nom d'usage, soit un pourcentage de 0,10 p 100. Toutefois, certaines prefectures, dont celles de la region parisienne, ne comptabilisent pas les noms d'usage. En outre, il n'est pas fait de distinction selon qu'il s'agit du nom du conjoint ou du nom du second parent. Il semblerait, cependant, que la majorite des demandes concerne l'inscription du nom du conjoint.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988