Nom et prenoms
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaitre quelle a ete la mise en oeuvre des dispositions relatives au « nom d'usage » (art 43 de la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985, circulaires du 26 juin 1986 et 4 novembre 1987).
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988