Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La faculte offerte aux administrations de recourir aux formules locatives (credit-bail, location financiere, location) pour s'equiper en materiel informatique et bureautique a connu ces dernieres annees un certain developpement. Cette pratique permet aux administrations de s'adapter plus facilement aux progres technologiques lorsque apparaissent sur le marche des produits plus puissants et presentant un meilleur rapport performance/prix. Pour maitriser ce phenomene, des regles d'application ont ete posees par diverses circulaires et instructions du ministre charge du budget. Peuvent faire l'objet d'acquisition en recourant aux formules locatives : l'ensemble des configurations informatiques : unites centrales, peripheriques locaux et progiciels generaux d'exploitation associes, lorsqu'il s'agit d'une acquisition groupee ; les materiels de photocopie ; les autocommutateurs electroniques. En revanche, en sont exclus les marches relatifs a des materiels de faible valeur unitaire (300 000 francs pour 1989) et les marches individualises de concession de progiciels ou de logiciels. Le choix de recourir a une formule de location de preference a l'achat doit etre dicte essentiellement par des considerations de duree d'utilisation des materiels. Quant aux choix de la formule retenue (location, credit-bail, location financiere) elle est fonction du « taux actuariel apparent » des differentes propositions financieres ainsi que du type d'equipement choisi et de ses perspectives d'evolution dans la gamme des constructeurs. En tout etat de cause les administrations doivent faire jouer la concurrence pour le choix de l'organisme financier retenu, conformement aux regles des marches publics.