Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La forte croissance de la demande des entreprises pour une collecte de leur courrier a domicile et le developpement des entreprises privees dans ce secteur, non couvert par le monopole postal, necessite la mise en oeuvre par la poste de moyens importants pour satisfaire ces besoins. Dans cette perspective, le Gouvernement precedent avait pris une decision hative de creer une filiale pour remplir cette mission, sans qu'aucun dossier technique ait ete veritablement elabore et sans que les besoins d'une eventuelle exploitation en regie d'un tel service aient ete chiffres. Des sa nomination, le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace a demande de geler le developpement de cette filiale dans l'attente des conclusions d'une analyse comparative que la direction generale de la poste realise actuellement sur les conditions de developpement de la collecte du courrier en regie ou a travers une filiale detenue a 100 p 100 par l'Etat. Une experience limitee a un seul departement a ete maintenue, les engagements pris aupres des entreprises avant la nomination du Gouvernement ayant du etre tenus. Aussi, a l'heure actuelle, aucune decision n'a ete arretee sur les modalites d'execution de ce nouveau service de collecte du courrier des entreprises.