Voirie
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si une commune a le droit de proceder d'office a l'elagage de la vegetation traversant ou surplombant une cloture et constituant un obstacle a la circulation sur une voie communale, aux frais du proprietaire mis prealablement en demeure d'effectuer les travaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient du code des communes, et notamment de l'article L 131-2 (1o), le maire peut prescrire pour des motifs d'interet general l'elagage des plantations d'arbres ou de haies vives constituant un obstacle a la circulation sur une voie communale. Faute pour les proprietaires riverains de proceder aux operations d'elagage prescrites, celles-ci peuvent etre effectuees d'office aux frais des proprietaires, apres mise en demeure par lettre recommandee non suivie d'effet.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988