Urbanisme
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si le proprietaire d'un immeuble est en droit d'exiger le versement d'une indemnite prealable de la commune lors de la realisation de travaux reglementes par un arrete d'alignement, alignement qui constitue une expropriation au benefice de la commune. Dans l'hypothese d'une reponse affirmative il lui demande quels sont les droits d'un proprietaire a l'egard d'une commune qui refuse de l'indemniser.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988