Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le benefice du regime de securite sociale des etudiants est accorde aux eleves des etablissements d'enseignement superieur et assimiles qui, n'etant ni assures sociaux, ni ayants droit d'assure social, sont ages de moins de vingt-six ans. L'article R 381-7 du code de la securite sociale precise que les conditions a remplir par les assujettis et la liste des etablissements pour lesquels l'age limite peut etre recule de un a quatre ans - en fonction doit de l'age minimum ou des diplomes universitaires exiges au debut de certaines etudes, soit de la duree de la scolarite dans certaines disciplines - sont determinees par arrete interministeriel, apres consultation des associations d'etudiants. Le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale procede a un examen conjoint de cette question avec le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, afin de voir dans quelle mesure une telle prorogation peut etre accordee aux etudiants en pharmacie. Par ailleurs, la SMERRA, en tant qu'organisme mutualiste, assure a ses adherents, moyennant le versement volontaire d'une cotisation, des prestations complementaires mutualistes. La qualite de membre participant de la mutuelle n'est soumise a aucune condition d'age, des lors que la preuve de l'inscription universitaire est apportee.