Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les systemes tarifaires en vigueur dans les differents pays de la Communaute different encore assez profondement. Cela tient notamment aux niveaux differents de la perequation entre tarifs local et interurbain. La tendance generale, liee a l'evolution respective des couts de commutation et de transmission, est toutefois de diminuer les prix relatifs des communications interurbaines et internationales. La France s'est engagee dans cette voie depuis plusieurs annees, comme plusieurs autres pays membres de la Communaute. La commission a propose dans son « Livre vert » sur le developpement du marche commun des services et equipements de telecommunications une certaine harmonisation des principes de tarification au sein de la Communaute. La commission vient de proposer au conseil un projet de directive ou figure un important volet tarification qui definit des principes de tarifications harmonisees. Il semble toutefois premature de vouloir instaurer des aujourd'hui une tarification europeenne unique. Une telle uniformite supposerait en effet notamment que les differents exploitants soient places dans des conditions comparables, particulierement au plan fiscal. Un indicatif commun a tous les pays de la CEE constituerait sans aucun doute un excellent symbole de l'integration europeenne. Mais une telle suggestion se heurte malheureusement a d'importantes difficultes. Les indicatifs internationaux actuellement attribues aux differents pays l'ont ete dans le cadre d'un plan mondial, elabore par le Comite consultatif international telegraphique et telephonique (CCITT), organe de l'Union internationale des telecommunications (UIT) Ces indicatifs tiennent compte a la fois de la situation geographique du pays et de son importance demographique. C'est ainsi que les pays europeens (hors URSS) ont des indicatifs a deux chiffres (pour les plus peuples) ou trois chiffres, qui commencent par 3 ou 4. Regrouper les douze pays de la Communaute sur un indicatif unique necessiterait a coup sur que ce dernier soit a un seul chiffre, a l'instar de ce qui existe pour l'ensemble Canada - Etats-Unis. La repartition existante entre indicatifs commencant par 3 ou 4 est sans lien avec l'appartenance des pays a la Communaute, cette derniere etant nee apres la mise en place du plan de numerotage. Une refonte de ce plan remettrait ainsi en cause les indicatifs de tous les pays d'Europe, et non seulement ceux de la Communaute. Elle apparait donc difficilement envisageable a court terme. De plus, elle engendrerait des surcouts eleves lies aux modifications techniques necessaires dans tous les pays du monde.